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22 décembre 2010
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17:07
Au Conseil municipal de jeudi dernier, le 16 décembre 2010, plusieurs dossiers étaient importants.
Peu de choses ont été relayées dans le quotidien local ( … ), ça n’a pas dû intéresser la journaliste présente, ou elle
n’en a pas compris la gravité : “Au pays de Candy, comme dans tous les pays, on s’amuse, on pleure, on rit, il y a des méchants et des gentils …”
L’un des plus graves concerne la création d’une société publique locale d’aménagement sous forme de société
anonyme.
Ce sont les compétences de Perpignan Méditerranée Agglomération (étendue après fusion avec la communauté de communes
Rivesaltais-Agly) qui constituent l’objet social : mise en oeuvre du projet urbain et de la politique locale d’habitat, réalisation des équipements collectifs, opérations immobilières et de
constructions, exploitation des services publics à caractère industriel et commercial …
Les actionnaires sont l’Agglomération elle-même et les communes de l’Agglomération, mais avec une majorité de plus de
65% de Perpignan Méditerranée Agglomération .
Alors, il en résulte juridiquement que :
• C’est une société anonyme pure et simple, relevant du Droit privé (Code de commerce), mais constituée avec de l’argent
public.
• Les personnels seront de statut privé et plus des agents publics
• L’endettement ou l’enrichissement sera celui de la société anonyme et pas de la Communauté d’Agglomération ou des
communes : pour Perpignan et la Communauté d’Agglomération, cela permettra d’escamoter la réalité de l’endettement public…(le double dans les deux cas, de la moyenne nationale de la strate
…)
• Il n’y a pas de contrôle de légalité (Préfecture) sur les décisions prises ni de contrôle sur la gestion financière
(Chambre régionale des comptes)…
• Les conventions conclues par la société avec un ou plusieurs actionnaires (collectivités publiques) ne sont pas
soumises à appel d’offres ni à concurrence, mais au contrôle a posteriori de l’assemblée générale ordinaire selon la procédure des conventions dites “réglementées”…
• Accessoirement, certains élus qui représentent des collectivités peuvent bénéficier de jetons de présence en qualité
d’administrateurs ( des stocks options aussi ? ) . Comme par hasard, les premiers administrateurs (ils sont 14, et rien dans les statuts ne fixe la durée de leur mandat …), sont tous UMP
(…)
Mais enfin et surtout, et parce que c’est une société anonyme, les délibérations vont être prises selon les majorités
des SA et pas celle du Conseil de la Communauté d’Agglomération : avec un vote des 2/3 des actionnaires présents ou représentés qui représentent au moins 1/5ème des actionnaires, on peut
modifier les statuts et prendre toute décision extraordinaire.
2/3 de 1/5ème, cela fait 2/3 de 1/5ème de 34.000 actions, soit 2/3 de 6.800 actions, soit 4.534 actions :
• la Ville de Perpignan représente à elle seule, cette majorité avec 5.911 actions
• Perpignan Méditerranée représente à elle seule, cette majorité avec 22.156 actions
Toutes les autres communes sont minoritaires.
A supposer que tous les actionnaires soient présents ou représentés, la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée
représentent 28.067 actions sur 34.000 au total, soit une majorité absolue de 82,55%.
Bon. Moi, si je représentais une des communes autres que Perpignan, j’aimerais pas trop “compter pour du beurre”… C’est
vrai que du coup, ça donne de l’acuité à la question des avantages financiers que les représentants de ces communes peuvent retirer à titre personnel de la création de cette société commerciale
…
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