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Fax urgent adressé au Cabinet de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales
Le Jet privée fait le ramassage des sans papiers entre la France et l'Espagne,dont le nigérian de Perpignan
Étant donné que Monsieur le Préfet ne daigne jamais répondre aux demandes concernant le droit des étrangers, ou seulement après médiatisation ou manifestations, veuillez trouver ci-jointe une copie du fax que je lui adresse concernant l'expulsion ce jour d'un nigérian dans le cadre d'un vol groupé (un vol affrété spécialement par un gouvernement afin de procéder à une expulsion collective).
Comme vous le lirez cette pratique est pourtant interdite...
Le vol est parti aujourd'hui ; il pourrait s'agir du jet privé loué par l'Etat pour expulser les étrangers : article du Monde http://www.lemonde.fr/societe/article/2007/07/18/un-avion-prive-pour-assurer-les-expulsions-d-etrangers_936764_3224.html
Perpignan, le 22 août 2013.
Monsieur le Préfet,
Monsieur Friday Omosigho, de nationalité nigériane et actuellement retenu au CRA de Perpignan, doit être expulsé dans son pays d’origine par un vol au départ de Perpignan à 13h30 malgré un appel devant la Cour nationale du droit d’asile ainsi que devant la Cour d’appel de Montpellier.
Bien que ces appels ne soient pas suspensifs, il apparaît qu’il s’agisse d’un vol spécial affrété par les gouvernements français et espagnols depuis l’aéroport du Bourget en passant par Perpignan et avec une escale à Madrid. Il s’agit donc d’un vol dit « groupé » destiné à être rempli de ressortissants de la même nationalité.
Je vous rappelle que cette pratique est interdite en raison de l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui dispose notamment qu’en matière de « protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition » : « Les expulsions collectives sont interdites », ainsi que par l’article 4 du Protocole n°4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui dispose que : « Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites ».
Compte tenu de l’urgence et du caractère manifestement illégal du vol groupé faisant escale dans notre département, je vous prie de bien vouloir intervenir afin d’empêcher le départ de celui-ci.
En raison du fait que de manière répétée vous ne daignez pas répondre à ce type de demande urgente en matière de droit des étrangers, ou seulement après des manifestations organisées par des associations, je vous informe l’envoi en copie de ce fax à la Cimade et à la Presse locale.
En attendant, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes plus respectueuses salutation
Me Olivier Amiel
Voir aussi:
Expulsion des étrangers du territoire Français, Gabrielle Summerfield avocate prend leur défense! interview
Dernière ligne droite de la présidentielle, la préfecture accélère ces arrêtés d'expulsion pour les étudiants étrangers, le cas d'une étudiante chinoise de l'école d'art de Perpignan!
